Conditions Générales de Vente : LEV Partner

Article 1 : LES PARTIES LEV Partner, 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, SIRET 839 428 612 00015 prestataire de services de référencement et accessoirement fournisseur d’outil digital. Le CLIENT est une société titulaire d’un numéro de SIRET.

1. 1. Cadre de référence : Le site www.levpartner.com est la propriété de la société LEV Partner dont le siège social est situé au 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, SIRET 839 428 612 00015 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 839 428 612,

Numéro de TVA : FR75839428612

Ayant pour forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

E-mail:support@levpartner.com

Tel : 01.87.21.10.69

HEBERGEMENT
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 000 45

Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 2 : OBJET DU CONTRAT
 OBJET DU CONTRAT Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par LEV Partner au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le Site www.levpartner.com. Le Client confie par le présent contrat à LEV Partner la carte d’identité digital marketing numérique LEV Partner et tout le contenu du site web www.levpartner.com y compris les cartes de marketing numériques (également appelées “cartes d’identité digital “) sont réaliser et diffuser par LEV Partner Marketing” (ci-après: le fournisseur de services / la société). L’utilisation de l’application LEV Partner et du site Web, ainsi que des différents services fournis par ceux-ci, atteste de votre acceptation de toutes les conditions contenues dans ce document. Veuillez donc les lire attentivement et en approuver la lecture. Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs de la carte marketing digital dans le contenu qui y est inclus via divers dispositifs de communication, tels que les téléphones cellulaires, et aux utilisateurs du site et de son contenu. Les conditions d’utilisation

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site www.levpartner.com , ainsi que tout leur contenu, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive des propriétaires du site et / ou de toute personne agissant en leur nom. Toutes les informations et / ou les affichages apparaissant sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., sont la propriété exclusive des propriétaires et / ou de quiconque en leur nom. Vous ne pouvez pas copier et / ou distribuer et / ou publier et / ou créer des œuvres dérivées et / ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce
soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services. Il est interdit aux utilisateurs et / ou aux visiteurs du site d’exécuter des actions susceptibles de modifier le site ou une partie de celui-ci. En particulier, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites.

Article 4 : But du règlement

Les présentes conditions d’utilisation garantissent vos droits et responsabilités vis-à-vis du site et de la société, et sont destinées à définir les relations commerciales et juridiques entre les parties. Les règlements constituent un contrat contraignant entre vous et le site à toutes fins utiles. Naviguer sur le site et / ou acheter un produit constitue votre acceptation des termes des statuts et votre déclaration selon laquelle les dispositions des articles sont connues et claires pour vous, et que vous-même et / ou quiconque en votre nom n’aura aucune réclamation ni revendication d’aucune sorte envers les propriétaires du site et / Ou ses employés et / ou ses dirigeants et / ou toute personne agissant en son nom en raison de leurs actions en conformité avec ces règlements.

Article 5 : Le but du site

Le site levpartner.com permet l’achat de services de création de cartes marketing digital et un moyen d’afficher les cartes de marketing numériques de l’entreprise.

Utilisation du site Le site présente les produits de la société et les moyens de nous contacter afin de nous rejoindre en tant que client et d’acheter les services de la société.

Article 6 : création et règlement

La création de cartes d’identité entraîne des frais financiers non remboursables dès le début de la création de vos cartes d’identité digital marketing L’achat d’une carte d’identité digital sur le site ou par téléphone implique la fourniture d’informations personnelles et l’acheteur doit les fournir de manière complète, correcte et appropriée. Lors de son inscription sur Internet, le client est invité à saisir ses données personnelles, telles que: nom complet, adresse, téléphone, siren, nom de société. La saisie / la soumission de toutes les informations requises constitue une condition préalable pour effectuer des achats sur le site.
Afin d’éviter les retards et les accidents, veuillez-vous assurer de fournir tous les détails nécessaires et informations sur le formulaire qui se trouve sur le site

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeCpbvO9zaWmfCQxhSsildBRpJOQteQ dqri3K64TxxQTkByxA/viewform

Il convient de noter que la responsabilité de fournir des détails précis s’applique au client. Les dysfonctionnements et les dépenses occasionnées par des informations inexactes fournies par le client lui seront applicables et le site est dégagé de toute responsabilité à leur égard.

La fourniture de fausses informations constitue un délit pénal. Son auteur est passible de poursuites pénales et civiles, y compris d’une action en réparation du préjudice causé au site Web.

Le paiement des produits se fera par carte de crédit dont les coordonnées ont été saisies dans la commande via le site internet / par téléphone. À la fin de la commande, le client sera immédiatement facturé et soumis au paiement des échéances du produit commandé.

Les travaux sur le produit ne débuteront qu’après approbation du paiement

Les détails saisis sur la page d’inscription seront fournis par le client et l’enregistrement de la transaction sur les ordinateurs du site Web constituera une preuve concluante de l’exactitude des actions.

Article 7 : Utilisation

Correcte et légale des services de LEV Partner Marketing

1. La publication de matériel pornographique, la prostitution, le jeu interdit ou l’utilisation de drogues dangereuses, y compris la création de liens vers d’autres sites contenant ce contenu.

2. Atteinte à la réputation d’une personne en violation de la loi sur la diffamation.
3. Violation du droit d’auteur, des marques de commerce ou de tout autre droit de propriété appartenant à une autre personne, y compris des institutions commerciales, ou de la publication de produits et services enfreignant ces droits de propriété.
4. Distribuer du contenu publicitaire de manière dérangeante.

Au cas où le site et / ou ses propriétaires ne seraient pas dégagés de leur responsabilité pour violation des droits de tiers, l’acheteur du service indemnisera le site et / ou son propriétaire pour toute demande et / ou réclamation qui leur sera adressée et / ou A partir de la date de la demande

Article 8 : Nous contacter

Le fournisseur de services respecte scrupuleusement les dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs et des tiers en matière de vie privée et de bonne réputation. Si vous estimez que le contenu publié a un contenu qui vous offense ou qui est à votre avis une violation du droit d’auteur et / ou de la loi, veuillez nous contacter à support@levpartner.com et nous essaierons de traiter votre demande le plus rapidement possible. Nous vous serions également reconnaissants de nous signaler tout problème.

Parler du courrier et publier Veuillez noter que les informations de contact que vous nous avez fournies seront utilisées pour envoyer des messages marketing (offres spéciales, avantages et nouveaux services, par exemple) par e-mail, SMS ou autre, même après la résiliation de votre contrat avec LEV Partner, à moins que vous ne nous avertissiez de votre refus de les recevoir. Vous pouvez nous informer à tout moment de
votre refus de recevoir ces avis en contactant les bureaux de la Société par téléphone, qui est publié sur le site Web.

Article 9 :  tarif / modification / renouvellement

  • Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros. LEV Partner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

    Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire sur le site levpartner.com La liste des prix est sujette à modification par la société ” LEV Partner Marketing”.

    Carte de visite digitale

  • Pack départ 1 carte d’identité digital + 1 modification incluse : 290€ HT par ans Pack business
  • 2 cartes d’identité digital + 2 modifications incluses : 520€ HT par ans
  • Maintenance & Modification 90€ HT

*Image d’introduction & LOGO

* Slogan d’introduction & URL

* Liens réseaux sociaux

* Bouton cliquable d’appel à l’action

* Galerie d’images * Vidéo de présentation

* Avis clients et testimoniaux

Site web

A PARTIR DE 950 € HT SITE STATIQUE

  • Un site Web statique 5 pages + formulaire de contact Design Personnalisé & responsive Référencement naturel (SEO) Interface de gestion de contenu.
  • HÉBERGEMENT / AN Nom de domaine inclus Espace disque : 100 Go Boite mail Pro : 5 URL sécurisé en SSL
  • SITE DYNAMIQUE A PARTIR DE 1380 € HT Un site Web dynamique 10 pages + formulaire de contact Design Personnalisé & responsive Référencement naturel (SEO) Interface de gestion de contenu OPTIONS INCLUS Newsletter HÉBERGEMENT / AN Nom de domaine inclus Espace disque : 100 Go Boite mail Pro : 10
    URL sécurisé en SSL
  • SITE ENTREPRISE A PARTIR DE 1620 € HT Un site Web dynamique 15 pages + formulaire de contact Design Personnalisé & responsive Référencement naturel (SEO) Interface de gestion de contenu OPTIONS INCLUS Newsletter Actualité Témoignage HÉBERGEMENT / AN Nom de domaine inclus Espace disque : 100 Go Boite mail Pro : 15 URL sécurisé en SSL
  • SITE BOUTIQUE A PARTIR DE 2290 € HT Un site Web dynamique 10 pages + formulaire de contact Design Personnalisé & responsive Référencement naturel (SEO) Interface de gestion de contenu Processus de paiement OPTIONS INCLUS Newsletter Actualité Témoignage Catalogue de produit HÉBERGEMENT / AN Nom de domaine inclus Espace disque : 250 Go Boite mail Pro : 15 URL sécurisé en SSL

SMS MARKETING

  • Pack SMS 69 € HT PACK 500 SMS Marketing 500 crédit Expéditeur personnalisé Description personnalisé Message personnalisé URL personnalisé
  •  109 € HT PACK 1000 SMS Marketing 500 crédit Expéditeur personnalisé Description personnalisé Message personnalisé URL personnalisé .

    Renouvellement Bien sûr tous les noms de domaine et hébergement sont pris en charge via l’interface OVH par l’intermédiaire de la société Lev Partner À la conservation Des noms de domaine et hébergement et bien sur l’envoi des SMS marketing se fait via l’interface OVH par l’intermédiaire de Lev Partner Toute modification de tarifications éventuelles peut être appliquée à tout moment selon Le changement des fournisseurs de Lev Partner Pour tout ce qui est site Internet et cartes de visite digitale La conservation de l’accès administrateur appartient à Lev Partner et vous fournit une interface de traitement
    de contenu pour le site web ou la carte de visite digitale Le prix est pour la première année puis la conservation du site ou de la carte de visite doit être facture via la condition générale de vante Et les tarifications Mis à jour des serveurs d’hébergement et le nom de domaine doit être facture via la condition générale de vante.

Article 10 : Délais impartis

LEV Partner fera de son mieux pour fournir le produit dans les délais impartis. La période spécifiée concerne uniquement les jours ouvrables Du lundi au vendredi et jours fériés.

Si le produit est censé être retardé en raison de charges importantes dans la quantité commandée ou pour quelque raison que ce soit, la société s’engage à informer le client dans un délai de quatre jours ouvrables et à lui donner l’option d’annuler la transaction et de récupérer son argent à une vitesse maximale et au plus tard 14 jours ouvrables.

La Société ne sera pas responsable du retard dans l’exécution de la fourniture du produit et ce délai ne donnera pas le droit au client d’annuler la transaction dans les cas suivants:

  • situations d’urgence et catastrophes naturelles.
  •  Grève et / ou retard des fournisseurs de services ou de biens nécessaires à la production et / ou au transport des produits.
  • Toute raison indépendante de la volonté du site.

Article 11 durée du contrat de résiliation

Livraison du travail au client LEV Partner Marketing concevra une carte marketing numérique en fonction des données et des matériaux du client dans un délai de 14 jours ouvrables. Il incombe au client de transférer le matériel nécessaire à la construction de la carte (fichier de logo qualité, images de qualité, informations personnelles, textes, recommandations du client, etc.) dans les 5 jours ouvrables suivant l’approbation de la transaction. Pour un client qui ne transfère pas les documents nécessaires à la création de la carte dans un délai de 5 jours ouvrables, LEV Partner Marketing crée une carte conformément aux informations dont il dispose sur Internet dans un délai de 14 jours ouvrables. Les retards dans l’exécution des travaux causés par le non-respect par le client de ses obligations ne constituent pas un motif d’annulation de l’achat du produit / service. Le client déclare être conscient que si les informations / fichiers qu’il a soumis constituent une violation du droit d’un tiers, y compris une atteinte au droit d’auteur, il s’engage à assumer la responsabilité entière et exclusive du tiers, le cas échéant, et contre le site et / ou son propriétaire. Pour tout dommage et / ou dépense encouru par lui au titre de cette violation Les cartes marketing numériques sont conçues pour tous les types d’écrans, mais sont conçues de manière
à les montrer de la meilleure façon qui soit, sur les appareils mobiles. Dans les cas où il est constaté que la carte d’identité digitale numérique créée pour vous n’est pas optimale sur certains appareils, la société s’efforcera de la corriger, mais elle n’exigera pas une compatibilité parfaite pour tous les appareils mobiles, mais la plupart d’entre eux. Le client doit vérifier que tous les détails demandés sur la carte marketing sont corrects et signaler les défauts dans les 48 heures suivant la commande. Le Site et / ou ses propriétaires et / ou toute personne agissant en leur nom ne sauraient être tenus responsables du serveur sur lequel le Site fonctionne. Il est exempt de virus ou d’autres éléments étrangers pouvant causer des dommages à l’ordinateur personnel de l’Acheteur ou à tout autre équipement de l’Acheteur lors de son entrée et / ou services et / ou utilisateur sur le site. Il incombe au client de prendre des précautions contre ces dangers, tels que les logiciels anti-virus, etc. Le site contient des liens (liens) vers d’autres sites sur Internet. Le site n’est pas responsable des informations figurant sur les liens et / ou sites liés à sa légalité et des utilisations effectuées sur ces sites. Quiconque utilise cette connectivité le fait à ses risques et périls .

Article 12. Obligation de référencement (pour Google AdWords)

La société LEV Partner n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La société LEV Partner s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site www.levpartner.com Le client demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la société LEV Partner ou à des Tiers ou à d’autres clients du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site www.levpartner.com La société LEV Partner ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un client, dans le cadre des services proposés sur le site www.levpartner.com La société LEV Partner ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires par un client du fait d’éventuels pannes informatiques générés par l’hébergeur de son site. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société LEV Partner que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites. La société LEV Partner ne pourra être tenue pour responsable en cas de coupure d’une annonce par Internet pour toutes les causes possibles. LEV Partner se décline de toutes responsabilité dans le cas où Internet coupe la campagne du client pour une raison de qualité trop faible, mauvaise URL ou pout tout manquement aux conditions générales de Internet. LEV Partner s’engage à avertir le client dans les 96h en cas de coupure d’un compte par Internet et à faire son possible pour la réactivation de l’annonce. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé à LEV Partner. Le client s’engage à n’engager aucune poursuite contre LEV Partner en cas de coupure d’une campagne indépendamment de sa volonté
Article

Article 13 : obtenir des résultats (pour Google AdWords)
Dans le cadre des campagnes média, LEV Partner gère pour le compte de l’annonceur, dit le client, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat « d’emplacement » sur un moteur de recherche, en garantissant, un positionnement moyen de ses annonces, lequel dépend non seulement de mise en place d’enchères mais de solutions innovantes pour assurer un positionnement garanti, selon une rotation d’affichage minimum de 95%, pendant toute la durée de la campagne. En cas de problème de positionnement prouvé par des outils de contrôle et de statistiques indépendant, LEV Partner s’engage à rembourser le temps d’impressions perdues en dessous des 95% garantis, en positionnant l’annonce du client en fin de contrat le “double du temps perdu”

Article 14 Option de paiement sogecommerce société anonyme au capital de 1 009 641 917.50 EUR – 552 120 RCS PARIS fr-relationsmedias@socgen.com SogeCommerce : solution d’encaissement en ligne de Société Générale L’e-commerce représente aujourd’hui 835 millions de transactions en ligne par an 1. SociétéGénérale, l’une des banques leaders du secteur en France 2 lance SogeCommerce, une solution d’encaissement en ligne complète et évolutive qui répond aux besoins des e-commerçants. Cette nouvelle solution allie l’expérience de Société Générale, qui accompagne notamment les plus grands acteurs du e-commerce en France depuis de nombreuses années, et l’expertise de Lyra3 , leader français de la sécurisation des paiements. Testée auprès d’une centaine de clients, SogeCommerce est une solution intuitive et innovante qui permet aux e-commerçants d’encaisser leurs paiements en ligne en toute sécurité. Un haut niveau de sécurité SogeCommerce est conforme aux exigences sécuritaires des réseaux CB, Visa et Mastercard. La solution intègre le dispositif 3DSecure4 et propose de nombreux outils sécuritaires. Plus de 80 critères (origine de la carte, code produit, montant, etc.) sont paramétrables pour lutter efficacement contre le risque de fraude et d’impayés. Avec SogeCommerce, Société Générale élargit son offre d’encaissement en ligne afin d’accompagner au mieux les e-commerçants dans le développement de leur activité en ligne. Article 15 : Droit de rétractation L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour. Selon l’article L-121-21-8 1° Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le
Client peut, s’il le souhaite, renoncer expressément à son droit de rétractation et, par conséquent, démarrer immédiatement le service proposé par le Fournisseur. Le cas échéant, LEV Partner appliquera la législation en vigueur quant aux éléments transmis par email ou sur l’espace personnel du Client. Tout document reçu sur votre espace personnel ne constitue pas un « document reçu » et n’enfreint pas votre droit aux délais de rétraction, sauf en cas de demande en bonne et due forme de recevoir les dits documents par courrier électronique ou courriers postaux. Le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé dès lors que les documents finaux sont mis à la disposition du client, ces documents étant facilement et rapidement duplicables. Bordereau de rétractation : à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception A l’attention de LEV Partner , 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, SIRET 839 428 612 00015 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Produit : Numéro de commande : Commandé le : Nom du client : Adresse du client : Date : Signature :

 

Article 14 : RGPD
Les Parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre des présentes dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment et de manière non exhaustive : Le RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ; La loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L. 34- 5. 1. 2. Définitions: Pour la bonne compréhension des présentes, les définitions suivantes sont adoptées: «Parties»: ensemble de des informations de son Client «Données à caractère personnel»: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci- après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; «Responsable de traitement» la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; «Sous- traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Nous conservons vos données personnelles 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et 15 ans en archivage définitif sur un support distinct. La suppression est automatique et par informatique après 15 ans d’archivage définitif. Vos données sont traitées à des fins de gestion et de traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur. LEVpartner ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Pour demande d’accès, de rectification ou d’effacement, veuillez prendre contact avec notre DPO, Haim Balouka Soit par courrier à l’adresse suivante : LEV Partner, 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, Soit par courriel à l’adresse suivante : support@levpartner.com

Article 17 : loi applicable et attribution de juridiction La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Paris (FRANCE). LEV Partner SAS, LEV Partner, 118-130 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, SIRET 839 428 612 00015 © Copyright 2018 LEV Partner – Mentions légales En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.levpartner.com

 

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